PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre :
FAST GESTION, société à responsabilité limitée (LLC) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 390253814, dont le siège social est situé au 33 avenue du Maine, 75015 Paris, France (ci-après la « Plateforme » ou « FASTGESTION »),
et
Toute personne physique souhaitant souscrire à l’une des prestations commercialisées sur le site www.fastgestion.com (ci-après l’« Élève »).
En souscrivant à une prestation proposée par FASTGESTION, l’Élève reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales définissent le cadre contractuel applicable à l’ensemble des services proposés par FASTGESTION, notamment la mise en relation entre des candidats au permis de conduire et des moniteurs diplômés d’État et agréés.
FASTGESTION est une plateforme 100 % en ligne. Elle ne dispense pas directement les heures de conduite mais agit en tant qu’intermédiaire dans l’organisation, l’inscription et le suivi administratif de l’élève.
Chaque prestation pourra être accompagnée de conditions particulières spécifiques.
ARTICLE 2 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Élève dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Le délai court à compter de la date de souscription de la prestation.
Renoncement exprès au droit de rétractation : L’Élève reconnaît que le début de la formation (théorie ou pratique) avant la fin du délai de 14 jours constitue une renonciation expresse à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 3 – REMBOURSEMENT
Un remboursement est possible uniquement en cas de circonstances exceptionnelles (maladie, décès d’un proche, déménagement hors zone couverte…) et sous présentation de justificatifs officiels. Dans ces cas, FASTGESTION pourra rembourser au prorata des prestations non consommées.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations déjà entamées ou consommées.
ARTICLE 4 – DONNÉES PERSONNELLES
FASTGESTION collecte et traite les données personnelles de l’Élève conformément à la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés). Les données sont utilisées uniquement pour l’inscription, la mise en relation, le suivi des formations, et les obligations administratives.
L’Élève peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant : fastgestionsarl@outlook.fr
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site fastgestion.com, son logo, ses textes, images, documents, vidéos, modules de formation et outils sont la propriété exclusive de FASTGESTION. Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
Les moniteurs partenaires utilisent la plateforme en tant que prestataires extérieurs ; ils ne deviennent pas propriétaires des contenus ni outils de FASTGESTION.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
FASTGESTION ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard causé par un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française : catastrophes naturelles, grèves, pannes de réseau, épidémies, guerre, etc.
En cas d’interruption prolongée (plus d’1 mois), l’Élève pourra demander un remboursement au prorata des prestations non réalisées.
ARTICLE 7 – CONVENTION DE PREUVE
Les échanges électroniques entre FASTGESTION et l’Élève (emails, formulaires, messagerie WhatsApp…) ont valeur de preuve et peuvent être produits en cas de litige. Les données techniques enregistrées sur la plateforme (logs, connexions, réservations) font foi entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCE & RESPONSABILITÉ
FASTGESTION ne dispense pas directement les heures de conduite. Tous les cours pratiques sont assurés et réalisés par des moniteurs diplômés d’État, agréés et assurés individuellement pour l’enseignement de la conduite.
FASTGESTION ne saurait être tenue responsable d’un accident ou incident intervenu pendant les heures de conduite, la responsabilité incombant au moniteur concerné.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
Résiliation par l’Élève : L’Élève peut résilier son contrat à tout moment par écrit. Toute résiliation ne donne lieu à aucun remboursement, sauf cas exceptionnel (cf. Article 3).
Résiliation par FASTGESTION : En cas de non-respect des règles (non-paiement, comportements irrespectueux, fraude…), FASTGESTION pourra résilier le contrat unilatéralement après notification à l’Élève.
ARTICLE 10 – LITIGES & MÉDIATION
En cas de litige, l’Élève peut contacter FASTGESTION par email : fastgestionsarl@outlook.fr
À défaut de solution amiable, l’Élève peut saisir le médiateur AME CONSO : www.mediationconso-ame.com (AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS).
L’Élève doit avoir contacté FASTGESTION au préalable et saisir le médiateur dans un délai d’un an maximum à compter de la réclamation.